Traitement des données à caractère personnel
RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Président de Bordeaux Métropôle
Bordeaux Métropole
Esplanade Charles de Gaulle
33045 Bordeaux Cedex
T. 05 56 99 84 84
F. 05 56 96 19 40
OBJET DU TRAITEMENT
Finalités
- instruire et gérer les demandes/inscriptions à bénéficier de la tarification solidaire du réseau de transport urbain de Bordeaux Métropole : permettre aux usagers selon leurs conditions de ressources (via le calcul d’un quotient familial) d’obtenir une réduction tarifaire, voire une gratuité, pour utiliser les transports communs de Bordeaux Métropole.
- émettre les cartes de transport
- gestion de l'envoi de la lettre d'information de Bordeaux Métropole ou de son délégataire en charge du réseau de transports sur les offres mobilités (tarification solidaire, abonnements, V3, aide à l’achat de vélo…)
- production de statistiques d’audience et d’utilisation du site (cookies de mesure d’audience)
- production de statistiques
Base légale
Article 6 (1) e du règlement 2016/679 général sur la protection des données (RGPD) : le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public (article L1113-1 du code des transports : réduction d’au moins 50 % pour les personnes dont les ressources sont inférieures ou égales à un plafond fixé en application de l’article L. 861-1 du Code de la sécurité sociale).
CATÉGORIES DE DONNÉES TRAITÉES
Etat civil, Identité et données d’identification : Nom, Prénom, Adresse, Photo, Date de naissance, Adresse de courrier électronique (e-mail)
Vie personnelle : les membres du foyer, des informations récupérées auprès de la CAF pour faciliter la saisie du dossier après accord préalable explicite de l’usager
Vie professionnelle : situation en recherche d’emploi
Informations d’ordre économique et financier :quotient familial afin de calculer le bon niveau de réduction sur les titres de transport
Données de santé : Attestation d’handicap pour attribution d’une carte de transport pour le tiers accompagnant ainsi que le justificatif des bénéficiaires de l’Allocation Adultes Handicapés
Condition mobilisée pour traiter ces données de santé : le traitement des données concernant la santé est nécessaire pour des motifs d'intérêt public important (Article 9 (2) g du RGPD et délibérations : Délibération du 09/07/2021 et Délibération du 01/12/2023 )
Autres : Carte du combattant, Attestation de demande d'asile
Données relatives à la navigation sur le site
Source des données
- les demandeurs
- CAF concernant, le quotient familial du mois précédent, la composition familiale (nom, prénom, date de naissance) l’adresse et la date de l’attestation (année/mois)
Caractère obligatoire du recueil des données et conséquences en cas de non-fourniture des données
Le caractère obligatoire du recueil des données est indiqué lors de la collecte des données. En cas de non-fourniture des données obligatoires nous ne pourrons pas traiter votre demande.
CATÉGORIES DE DESTINATAIRES DES DONNÉES
Seules les personnes habilitées au titre de leurs missions ou de leurs fonctions peuvent accéder aux données à caractère personnel traitées, et ce dans la stricte limite de leurs attributions respectives et de l’accomplissement de ces missions et fonctions.
En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :
- Applicam pour l’instruction et l’inscription des demandes
- Délégataire de transport urbain TBM Bordeaux Métropole pour l’émission des cartes de transport
- Bordeaux Métropole
DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES
- Pour les finalités suivantes :
- instruire et gérer les demandes/inscriptions à bénéficier de la tarification solidaire du réseau de transport urbain de Bordeaux Métropole : permettre aux usagers selon leurs conditions de ressources (via le calcul d’un quotient familial) d’obtenir une réduction tarifaire, voire une gratuité, pour utiliser les transports communs de Bordeaux Métropole.
- émettre les cartes de transport
Les informations et données sont conservées pendant 14 mois (12 mois pour la durée des droits et 2 mois supplémentaires pour faciliter les renouvellements)
- Pour la gestion de l'envoi de la lettre d'information de Bordeaux Métropole ou de son délégataire en charge du réseau de transports sur les offres mobilités (tarification solidaire, abonnements, V3, aide à l’achat de vélo…) : tant que la personne concernée ne se désinscrit pas (via le lien de désinscription intégré à la lettre d’information)
- Pour les cookies (mesure d’audience) : les données nécessaires à la production de statistiques d’audience et d’utilisation du service en ligne (outil AT internet) sont conservées durant 25 mois dans un format ne permettant pas l’identification des personnes par leur adresse IP, et comportent un identifiant (relatif au cookie) conservé pour une durée maximale de 6 mois sauf opposition de la personne concernée
VOS DROITS SUR LES DONNÉES VOUS CONCERNANT
Conformément à la loi n° 78-17 « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez à tout moment pour les données à caractère personnel vous concernant et dans les conditions prévues par la loi, de droits d’accès, de rectification, à l’effacement, d’opposition, à la limitation, d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ainsi que du droit à communiquer des instructions sur leur sort en cas de décès.
Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au Délégué à la Protection des Données (DPO) à l’adresse mail suivante : contact.cnil@bordeaux-metropole.fr ou par courrier postal : Délégué à la Protection des Données, Bordeaux Métropole, Direction des Affaires Juridiques, Esplanade Charles-de-Gaulle, 33045 Bordeaux Cedex.
Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL : www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles
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